Conditions Générales de Prestation

1-OBJET

Studio Academy, sarl the Studio, a été créé en 2008.

Le SARL est immatriculée sous le N° Siret 0148557400025 dont le siège se trouve 334 Impasse Lavoisier, 83260 LA CRAU.

Studio Academy propose des services réguliers ou ponctuels, d’apprentissage en anglais en présentiel ou à distance.

Toute prestation réalisée par Studio Academy est soumise aux présentes conditions générales de prestations.

2-OBLIGATIONS DES PARTIES

2-1 Obligations du prestataire

Studio Academy s’engage à :

-réaliser ses prestations suivant les termes du contrat ou convention

-réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques

-informer le bénéficiaire de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées

-conserver strictement confidentiel les informations ou documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations

2-2 Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

-fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

-doit s’investir et apporter la collaboration et coopération nécessaires à la bonne réalisation des prestations

3-MODALITES D’EXECUTION

Toute prestation commandée par le bénéficiaire fera l’objet d’un contrat ou convention de formation.

4-DELAI

Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation

Le délai de livraison est défini au cas par cas

Studio Academy s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols, ou toute autre cause indépendante de la volonté), ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Studio Academy, ni donner lieu à des indemnités

A compter de la date de signature du contrat ou convention, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

5-TARIF

Les tarifs sont révisables au 1er Août de chaque année

6-MODALITES DE PAIEMENT

Les prestations réalisées sont payables selon les modalités convenues dans le contrat ou la convention de formation.

7-RESPONSABILITE

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’empêchement d’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure

La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser l’autre partie sans délai

Dans le cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues

8- NON-REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut plus suivre la formation en raison de force majeure, the Studio s’engage à rembourser les cours qui ont été réglé, mais auxquels le bénéficiaire ne pourra pas participer. Le bénéficiaire est tenu d’informer – Studio Academy - 24 heures en avance pour tout changement dans le planning, faute de quoi le cours est facturé.

9-CONFIDENTIALITE

Studio Academy s’engage à traiter de manière confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations demandées

10-DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes conditions générales de prestations est le droit français

Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents